Art. 2
En vigueur depuis le 23 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite de 100 ppm en poids prévue par l'article R. 543-45 susvisé du code de l'environnement ne s'applique pas aux emballages en verre lorsqu'ils sont conformes à toutes les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000018156449#art-2