Art. 4
En vigueur depuis le 24 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services de la navigation aérienne, le délégué général à l'outre-mer et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020142542#art-4