Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration préalable de vente au déballage prévue à l'article R. 310-8 du code de commerce est établie conformément au modèle figurant en annexe. Elle est signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.
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Prolegi/LEGITEXT000020122729#art-1