Art. 2
En vigueur depuis le 18 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028471702#art-2