Art. 2
En vigueur depuis le 23 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers nationaux en prévention des risques professionnels du département de la prévention des risques professionnels de l'échelon national de santé et de sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé sont agréés dans les mêmes conditions que les conseillers en prévention des risques professionnels.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028499939#art-2