Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximum de généraux divisionnaires de la gendarmerie nationale pouvant bénéficier de l'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E, prévu au I de l'article 1 du décret du susvisé, est fixé à 3.
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Prolegi/LEGITEXT000036549101#art-1