Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent d'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E prévu au I de l'article 1er du décret du 9 janvier 2018 susvisé est fixé à 47.
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Prolegi/LEGITEXT000036549143#art-1