Chapitre Chapitre 2.4 : SERVICE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE NORD-EST (SNA-NE)

Art. 13

Abrogé
En vigueur depuis le 17 janv. 2026 jusqu'au 3 oct. 2026
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à : M. Claude Miquel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Nord-Est.
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legi/JORFTEXT000053374081#art-13

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