Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 3,6% pour 1989.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076224#art-1