Art. 3
En vigueur depuis le 18 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les émissions des pièces de qualité Epreuve définies à l'article 1er seront limitées, en ce qui concerne le millésime 1992, à 5 000 exemplaires pour les pièces en or et à 15 000 exemplaires pour les pièces en or et en argent. Ces pièces ont cours légal.
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Prolegi/LEGITEXT000006079696#art-3