Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (E.N.T.A.V.) est fixé : - pour la campagne 1991-1992, à : 1,30 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ; 4,00 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés. - à compter du 16 octobre 1992, à : 1,60 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ; 5,00 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.
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Prolegi/LEGITEXT000006079476#art-1