Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 6 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale du débat public est fixé à 1 524, 49 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019667159#art-1