Art. 2
En vigueur depuis le 14 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme de l'interrogation orale prévue à l'article 5 du décret du 19 mars 2003 susvisé porte sur : L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ; Les principales compétences des collectivités locales. La décentralisation ; Les scrutins locaux ; La fonction publique territoriale ; Les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000019424575#art-2