Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation comprend le service de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés et trois bureaux : – le bureau de la législation et des affaires juridiques ; – le bureau des méthodes et de l'action éducative ; – le bureau des partenaires institutionnels et des territoires.
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Prolegi/LEGITEXT000019155566#art-1