Art. 16
En vigueur depuis le 1 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 juillet 2003, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2006, portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019155566#art-16