Art. 9
En vigueur depuis le 1 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019155284#art-9