Art. 4.2.2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules : - élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation ; - encadre les opérateurs du contrôle technique périodique ; - exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.
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Prolegi/LEGITEXT000045278393#art-4-2-2