Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 novembre 2007 , Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 novembre 2007 Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 novembre 2007 Art. 4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020872728#art-1