Art. 4
En vigueur depuis le 13 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission rend ses avis à la majorité simple des membres présents ou représentés, ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000020850555#art-4