Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est alloué au titre de la part de 10, 124 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 31 mars 2010 modifié susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue : ― la somme de un million cent soixante-dix-sept-mille deux cent cinq euros (1 177 205 €) à la SETIL Aéroports ― concession d'Etat (deuxième acompte).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022503448#art-1