Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
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Prolegi/LEGITEXT000026209729#art-1