Art. 3
En vigueur depuis le 4 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations octroyées par le présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000026255199#art-3