Titre Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 14
En vigueur depuis le 20 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux des droits pour l'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000029267406#art-14