Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030904458#art-1