Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er mai 2015, le tableau annexé à l'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030911921#art-1