Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé, les mots : « A l'annexe VI » sont remplacés par : « A l'annexe IV».
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Prolegi/LEGITEXT000037179144#art-1