Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er entre en vigueur le 18 novembre 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037206118#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000037206118#art-2