Art. 3
En vigueur depuis le 19 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2018 au titre de l'activité 2017, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000037216387#art-3