Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 novembre 2006 Sct. II - Missions et intérims à l'étranger et outre-mer, Sct. B. - Frais de séjour pour les missions à l'étranger et en outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000038775791#art-8