Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes classées en zone France ruralités revitalisation « plus » figurent en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051872662#art-1