Art. 2
En vigueur depuis le 11 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à Mme Anne Thiriot, agente contractuelle, déléguée adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
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Prolegi/LEGITEXT000051875581#art-2