Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054409643
En vigueur depuis le 11 juil. 2026
ANNEXE
Corps et grades
Taux
applicable
en 2027
Corps des secrétaires administratifs
régi par :
- le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Secrétaire administratif de classe supérieure
18 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
14 %
Corps des adjoints administratifs
régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État.
Adjoint administratif principal de 2e classe
28 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
16,5 %
Corps des adjoints techniques
régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État.
Adjoint technique principal le 2e classe
28 %
Adjoint technique principal de 1re classe
16,5 %
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054407953#art-legiarti000054409643