Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

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Art. 7

En vigueur depuis le 11 juil. 2026

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aides transmises à compter du 15 juillet 2026.

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legi/JORFTEXT000054408358#art-7

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