Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 4-2 du décret n° 92-1076 du 2 octobre 1992, modifié par le décret du 5 avril 1994 susvisé, est fixé à 22 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005616013#art-1