Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 février 1995 fixant le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019671014#art-3