Art. 4
En vigueur depuis le 21 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les bénéficiaires concernés : - l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : Code rubrique “CSDEP” ; - les rectifications apportées, par le contribuable ou les services des finances publiques, à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ; - les éléments descriptifs de la restitution ; - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ; - le numéro du rôle d'émission ; - un numéro de liaison communiqué par la CNAMTS ; - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000034447900#art-4