Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux primes émises à compter du 1er août 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022448548#art-2