Art. 23
En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des finances publiques du Lot est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Lot et de la trésorerie générale du Lot.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022372591#art-23