Art. 2
En vigueur depuis le 16 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité allouée aux membres ou experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies, en fonction des catégories de travaux, est fixé à : ― rapport ou étude relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, montant pour une demi-journée de travail : 35 € ; ― rapport ou étude relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, montant pour une demi-journée de travail : 35 € ; ― autre rapport ou étude, montant pour une demi-journée de travail : 35 €. La durée de travail nécessaire à la réalisation, par les membres ou experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies, des travaux, rapports ou études dans le cadre de leurs missions au sein du haut conseil est déterminée par le bureau du Haut Conseil des biotechnologies. La durée de travail est appréciée en fonction de l'importance du travail effectué. Le président du Haut Conseil des biotechnologies signe et transmet aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, de la recherche et de la consommation, un état annuel des indemnités versées aux membres du haut conseil et experts désignés par le haut conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000022347071#art-2