Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 juin 1991 Art. Annexe I (II), Art. Annexe I (III), Art. Annexe I (IV), Art. Annexe I (V)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024316008#art-11