Art. 2
En vigueur depuis le 4 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au présent arrêté fixe, pour chacun des emplois mentionnés à l'article 1er, le montant de l'indemnité et la période de référence requise pour son versement.
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Prolegi/LEGITEXT000030831346#art-2