Art. 4
En vigueur depuis le 13 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les images enregistrées faisant l'objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois. S'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l'acte suicidaire ou d'évasion, le chef d'établissement ou son représentant peut consulter les données de la vidéoprotection pendant un délai de sept jours à compter de l'enregistrement. Au-delà de ce délai de sept jours, les données ne peuvent être visionnées que dans le cadre d'une enquête judiciaire ou administrative. Au terme du délai d'un mois, les données qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative sont effacées.
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Prolegi/LEGITEXT000032707379#art-4