Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016. II - Les dispositions du 11° de l'article 1er, des 3°, 5° et 9° de l'article 3 ainsi que celles des 3° et 5° de l'article A. 512-3 du code des assurances entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032697336#art-6