Art. 3
En vigueur depuis le 14 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury d'aptitude professionnelle convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des deux matières ci-dessous, les résultats suivants : - moins de 75 points au contrôle national écrit ; - inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000041993500#art-3