Titre Titre III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES INSTALLATIONS DE CONSOMMATION ET DES RACCORDEMENTS ENTRE RÉSEAUX PUBLICS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales applicables à tous les utilisateurs de réseaux›Sect. Section 2 : Prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique
Art. 121
En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les installations consommatrices comportent des unités de production (par exemple : groupes de secours), ceux-ci doivent être déclarés au gestionnaire du réseau public de distribution. Les prescriptions techniques du titre I du présent arrêté s'appliquent à ces unités de production d'électricité. Si ces groupes ne peuvent fonctionner qu'en couplage fugitif (durée de couplage inférieure à 30 secondes), seules les prescriptions relatives à la protection de découplage du titre I du présent arrêté s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000042036812#art-121