Titre Titre IER : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FONCTIONNEMENT POUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux utilisateurs soumis aux codes de réseaux européens
Art. 35
En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du règlement UE n° 2016/631, les catégories significatives des unités de production d'électricité sont définies de la manière suivante : Catégorie de l'unité Plage de puissance maximale Tension au point de raccordement Type A 0,8 kW ≤ Pmax < 1 MW Uracc < 110 kV Type B 1 MW ≤ Pmax < 18 MW Uracc < 110 kV Type C 18MW ≤ Pmax < 75 MW Uracc < 110 kV Type D 75 MW ≤ Pmax Uracc< 110 kV 0,8 kW ≤ Pmax Uracc ≥ 110 kV
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Prolegi/LEGITEXT000042036812#art-35