Titre Titre IER : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FONCTIONNEMENT POUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux utilisateurs soumis aux codes de réseaux européens
Art. 47
En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions suivantes s'appliquent pour la mise en œuvre du paragraphe 5 de l'article 14 du règlement UE n° 2016/631. Pour le raccordement de toute unité de production au réseau public de transport d'électricité, le producteur doit répondre aux exigences fixées dans les articles 13, 16, 17 et 20 du présent arrêté. Toute unité de production raccordée au réseau public de distribution d'électricité doit respecter les exigences précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau de distribution.
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Prolegi/LEGITEXT000042036812#art-47