Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Le taux de tolérance applicable au stockage des produits dans l'entrepôt fiscal de stockage ou de produit énergétique est le suivant : Produits bénéficiaires Essences pour moteurs, superéthanol E85 et white spirit Huiles moyennes, pétrole lampant, gazole et jet Fioul domestique Fioul lourd 4,9 ‰ 4,9 ‰ 4,9 ‰ 4,9 ‰ 2. Pour l'application du 1, les tolérances sont calculées à partir du stock comptable moyen trimestriel.
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Prolegi/LEGITEXT000041993901#art-4