Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 juillet 2019 Art. 12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 juillet 2019
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Prolegi/LEGITEXT000043650586#art-1