Art. 7
En vigueur depuis le 13 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté à chacun des arrêtés du 19 juillet 2019 susvisés une annexe V et à l'arrêté du 22 août 2014 susvisé une annexe VIII dont les contenus figurent aux annexes II à VI du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043650586#art-7